CONTRAT DE TRAVAIL

 

RUPTURE DE LA PÉRIODE D'ESSAI

La rupture pour faute survenant au cours de la période d'essai n'est pas soumise à la procédure disciplinaire, l’employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essais .

En revanche, l’employeur qui motive la rupture par diverses fautes doit engager la procédure disciplinaire, à défaut, il sera sanctionné pour non respect de ladite procédure et pourra être condamné à des dommages et intérêts.
 

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

La suspension ou l'invalidation du permis entraîne la suspension du contrat de travail si le conducteur a prévenu son employeur au plus tard le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée .En l'absence de possibilité de reclassement ou à l'issue de l'épuisement des droits à congés payés,le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties, soit rompu pendant la période de suspension,le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation selon des modalités fixées par les partenaires sociaux. à l'issue de la période de suspension, le conducteur reprend ses activités dans l'entreprise à condition :
- de s'être manifesté auprès de l'employeur au moins 15 jours avant l'expiration de cette période
- d’être à nouveau en possession de son permis de conduire.
Depuis un arrêt du 2 décembre 2003, la cour de cassation considère que la perte du permis consécutive à des faits commis en dehors du temps de travail justifie le licenciement d'un conducteur pour faute grave dès lors que les faits reprochés se rattachent à sa vie professionnelle .à fortiori, la perte ou l'invalidation du permis pendant la durée du travail permet aussi à l'employeur de licencier le conducteur fautif pour faute grave.
Le permis blanc est désormais supprimé uniquement en cas de grand excès de vitesse. Ce type de permis n'est donné que sur décision du juge du tribunal de police, et permet concrètement de reprendre le volant après une infraction grave. Il est réservé pour la conduite de véhicules dans la stricte limite de l'activité professionnelle. Selon la Sécurité routière, pour un excès de vitesse de 50 km/h et plus par rapport à la vitesse limité tolérée, le conducteur se voit dans l’impossibilité de demander un permis blanc. De plus, 6 points au lieu de 4 sont retirés de son permis et il encourt un maximum de 3 ans de suspension de permis de conduire et jusqu'à 1 500€ d'amende.
 

QUELLES SANCTIONS EN CAS DE SURCHARGE

Deux infractions peuvent être constatées :
- le dépassement de la charge maximale par essieu
- la surcharge par dépassement du PTAC
Elles sont punies de la même peine (amende de 4ème classe) et par là même, passibles de l'amende forfaitaire de 750 € quelque soit l'importance de la surcharge.
Lorsque que les dépassements constatés vont au delà des limites réglementaires de plus de 20% l'amende encourue est de 5ème classe (1550 €) sans possibilité de forfait.

Par ailleurs, il peut être procédé à l'immobilisation du véhicule si la surcharge est supérieure à 5% du PTAC ou de la charge par essieu).


Si l'on s'en tient au code de la route, tant dans le domaine du transport privé, la responsabilité de l'infraction est imputable au chef d'entreprise.
Les articles R124-4 et 124-5 du code de la route spécifient que la responsabilité de l'expéditeur ou de tout autre donneur d'ordre peut également être recherchée pour avoir provoqué un dépassement des limites de tonnage PTAC, PTR, charge maxi par essieu du fait d'une fausse déclaration de poids donnée à un transporteur ou en connaissance de cause, des instructions incompatibles avec le respect de ces mêmes limites de tonnage.

Dans ce cas, l'infraction est punie d'une contravention de 5ème classe passible d'une amende de 1500 € portée à 3000 € en cas de récidive. 
De son côte, le, transporteur condamné pénalement pour une surcharge commise à son insu peut se retourner contre l'expéditeur et lui demander des dommages et intérêts devant le tribunal de commerce pour le préjudice que lui a causé la poursuite de l'infraction pour surcharge dont il a fait l'objet . Les transporteurs dont les véhicules sont contrôlés au moyen d'un pesage en deux fois ou essieu par essieu sont en droit de formuler des réserves.
Questionné à ce sujet, le service de mesure du ministère de l'industrie a émis l'avis qu'une différence de 3% pouvait être consignée entre un pesage en deux fois.

En conclusion, il n'existe aucune tolérance légale pour un dépassement du tonnage maximal autorisé, sinon qu'un véhicule ne peut être immobilisé que si la surcharge excède 5% de sont poids total autorisé en charge et que c'est seulement à partir de ce même seuil que la surcharge est passible d'infraction au regard de la taxe à l'essieu.