FORMATION : UN Enjeu majeur pour les Sociétés

 

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Une véritable opportunité pour les entreprises
 

La formation au cœur de la stratégie des entreprises

Du fait de la simplification des démarches et des financements, la réforme permet de faciliter l’investissement des employeurs avec et pour leurs salariés. En revisitant son engagement dans la formation professionnelle, de manière plus concertée et plus efficace, l’employeur donne plus de perspectives à ses salariés tout en créant de la valeur pour son entreprise.
 

La formation, un nouveau levier de compétitivité

Penser la formation comme outil de professionnalisation est la première étape de la mise en place d’une stratégie au service de la performance de l’entreprise. Les salariés accèdent à des formations qualifiantes par les plans de formation mis en place par les entreprises et, le cas échéant, complétées plus facilement avec leur compte personnel de formation. Ainsi, les employeurs peuvent de ce fait compter sur des salariés plus compétents pour trouver de nouveaux leviers de compétitivité.
 

Info : Évolution de la GPEC

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation tous les 3 ans de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est obligatoire.

Ces négociations doivent s’appuyer sur les travaux des organismes paritaires des observatoires des branches professionnelles pour permettre de projeter les évolutions en matière de mutations économiques et leurs conséquences sur l’emploi.
Elles doivent également traiter des critères et modalités d’abondement du compte personnel de formation des salariés de l’entreprise. Sans accord d’entreprise à l’issue de cette négociation, l’ensemble de ces sujets doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.
 

De nouvelles dispositions à mettre en place pour les salariés

 

L’entretien professionnel tous les 2 ans

La mise en œuvre tous les 2 ans d’un entretien professionnel a pour but d’étudier les perspectives d’évolution de chaque employé et de faire le bilan des formations suivies.
Cet entretien permet d’engager une simplification des discussions et des décisions autour de la formation professionnelle des salariés.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié. Il donne lieu à un compte rendu.
 

Bon à savoir : l’obligation d’abonder

L’entreprise de plus de 50 salariés doit être en mesure de justifier tous les 6 ans que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que de 2 au moins des 3 actions suivantes :
- avoir suivi au moins une action de formation;
- avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle;
- avoir acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE).

Si tel n’est pas le cas, l’employeur a une obligation d’abonder le compte personnel
 

Les nouvelles opportunités pour les salariés

 

Accompagner les projets d’évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle donne accès à un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel. Il peut aboutir à la validation et au financement d’un parcours de formation.
Ce conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement. Il est mis en œuvre par les cinq principaux réseaux de conseils en orientation et en insertion que son Pôle emploi, les Fongecif, les missions locales, Cap emploi et l’APEC et des organismes désignés par les Régions.
 

Favoriser la progression professionnelle des salariés

Au-delà de la nature qualifiante des formations auxquelles le salarié a accès, ses droits à la formation sont conservés tout au long de sa vie professionnelle, y compris lorsqu’il change d’entreprise. En outre, la tenue d’entretiens professionnels tous les deux ans permet au salarié d’étudier ses perspectives d’évolution professionnelle avec son employeur.
 

Accéder à la formation à tout moment de sa carrière

La création du compte personnel de formation est une avancée majeure de la réforme. Il peut être ouvert par chacun dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans dans le cas des apprentis) à partir du 1er janvier 2015 et suit la personne tout au long de sa vie active.

Le compte est crédité – pour une personne à temps plein - au rythme de 24 heures de formation par an les 5 premières années, 12 heures de formation les années suivantes, dans la limite de 150 heures. Mais il peut être abondé au-delà par le salarié lui-même, par l’employeur, par la branche ou par tout organisme ou acteur publics ou par le salarié lui-même.
Enfin, c’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Le compte sera accessible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr . Il sera accessible par le salarié avec son n° d’identité. Il est alimenté automatiquement sous l’action de l’employeur.
 

Bon à savoir : CIF/DIF

Le DIF est supprimé, les heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont reversés sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation.
 

Les POINTS CLÉS A ÉVOQUER AVEC VOS SALARIÉS

 

Accès direct sur Internet

Dès le 5 janvier 2015, chaque salarié pourra activer son compte personnel de formation sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il y consultera, à l’avenir, librement le nombre d’heures acquises ou encore les listes de formations possibles.
 

Une formation qualifiante avant tout

Peuvent être suivies, dans le cadre du compte personnel de formation, les formations dites "qualifiantes" (conduisant à une qualification ou une certification, accompagnant la validation des acquis de l’expérience ou permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences).
Les listes officielles des formations accessibles seront consultables sur l’espace personnel du site www.moncompteformation.gouv.fr .
24 heures de formation chaque année
L’acquisition des heures de formation est proportionnelle au temps de travail.
Tout salarié à temps plein acquiert 24 heures par an pendant cinq ans, puis 12 heures par an pendant trois ans, jusqu’à ce que le plafond de 150 heures soit atteint. Les heures de formation acquises par le passé au titre du droit à la formation (DIF), non consommées au 31 décembre 2014, sont communiquées par l’employeur à son salarié. Elles peuvent être déposées sur le compte personnel de formation lors de l’inscription par le titulaire et pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020.
 

Pour tous les salariés, tout au long de leur vie

Le compte personnel de formation est ouvert pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à la retraite. Le compte est attaché à la personne. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de chômage.
 

Libre utilisation hors temps de travail

Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation, sauf cas prévus par la réglementation.
En revanche, si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation sans avoir à demander l’autorisation de son employeur.
 

Un conseil pour évoluer professionnellement

Avant de débuter un processus engageant, comme une formation ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), le salarié peut faire appel au conseil en évolution professionnelle (CEP). Il permet de bénéficier d’entretiens gratuits et confidentiels avec des spécialistes de l’évaluation des compétences, de l’emploi et de la formation. Le salarié y est accompagné pour évaluer ses atouts, pour répondre à ses questionnements sur ses acquis et étudier ses possibilités d’évolution professionnelle.
 

Vous êtes une entreprise de - 10 salariés

 

Pouvoir s'adapter

Les petites entreprises doivent pouvoir s’adapter très rapidement aux évolutions du marché pour réussir. La formation professionnelle est un outil à leur disposition pour y arriver. La réforme simplifie les démarches pour financer et déployer la formation professionnelle
Vous avez toujours :
- Un interlocuteur unique : l’OPCA.
- Un collecteur unique : l’OPCA.
- Un seul bordereau de versement.
 

Ce qui change

- Une mutualisation des fonds plus importante au profit des petites entreprises.
- La création du compte personnel de formation pour les salariés.
- Un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les 6 ans.
 

Ce qu’il faut faire dès 2015

- Informer les salariés
- Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015 afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation.
- Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.
- Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté.
- Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à l’OPCA avant le 1er mars 2015.

Le montant de la contribution globale reste inchangé, à 0,55 % de la masse salariale brute.
 

Vous êtes une entreprise de 10 à - de 50 salariés


Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, les capacités de développement et d’adaptation sont souvent des conditions pour durer. La formation professionnelle peut être un levier de compétitivité très important si elle est utilisée à bon escient.
Cette réforme leur apporte les aides et les outils pour y arriver.
 

Ce qui change

- Une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016
- Un interlocuteur unique : l’OPCA.
- Des démarches de contribution simplifiées : un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
- La création du compte personnel de formation pour les salariés.
- Un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les 6 ans.
- Une mutualisation des fonds plus importante au profit des petites entreprises.
 

Ce qu’il faut faire dès 2015

- Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015 afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation.
- Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.
- Informer les salariés de la réforme.
- Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté. - Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à l’OPCA avant le 1er mars 2015.
  Attention, ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014.

Si un accord d’entreprise est passé avec les partenaires sociaux pour financer directement le compte personnel de formation de vos salariés, le montant de votre contribution est alors ramené à 0,8 % de la masse salariale brute.
 

Vous êtes une entreprise de 50 à moins de 300 salariés

 
Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la réforme de la formation professionnelle vient simplifier l’ensemble des démarches pour permettre aux employeurs de profiter pleinement des avantages d’une politique de formation professionnelle efficace.
 

Ce qui change

- Une contribution globale de 1% de la masse salariale brute à partir de 2016.
- Un interlocuteur unique : l’OPCA.
- Des démarches de contribution simplifiées : un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
- La création du compte personnel de formation pour les salariés.
- Un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les 6 ans.
 

Ce qu’il faut faire dès 2015

- Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015 afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation.
- Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.
- Informer les salariés de la réforme.
- Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté après consultation du comité d’entreprise.
- Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à votre OPCA avant le 1er mars 2015.
   Attention, ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014.

Si un accord d’entreprise est passé avec les partenaires sociaux pour financer directement le compte personnel de formation de vos salariés, le montant de votre contribution est alors ramené à 0,8 % de la masse salariale brute.
 

Vous êtes une entreprise de 300 salariés et plus

 
Pour les grandes entreprises, la réforme apporte une liberté accrue dans la mise en place des plans de formations et la possibilité d’une meilleure concertation entre salariés et employeur pour reconnecter la formation professionnelle avec les besoins réels en compétences des employeurs et de leurs salariés.
 

Ce qui change

- Une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016.
- Un interlocuteur unique : l’OPCA.
- Des démarches de contribution simplifiées : un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
- La création du compte personnel de formation pour les salariés.
- Un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les 6 ans.
 

Ce qu’il faut faire dès 2015

- Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015 afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation.
- Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.
- Informer les salariés de la réforme (Pour cela, voir le chapitre « Comment en parler à vos salariés »).
- Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté après consultation du comité d’entreprise.
- Préparer dès 2015 les prochaines négociations triennales de la GPEC
- Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à votre OPCA avant le 1er mars 2015.
   Attention , ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014.