Réduction d'impôts

 
Le manque de fonds propres est souvent le plus gros handicap d’une petite entreprise. C’est pourquoi les incitations fiscales pour l’investissement des particuliers dans une entreprise ont été améliorées. Pour inciter une personne privée (et notamment vos proches) à investir dans votre affaire, et ce dans les meilleures conditions, l’Etat leur accorde, sous certaines conditions, d’importantes réductions d’impôt et de fiscalités. Un couple d’amis ou de parents, par exemple, qui investit dans votre entreprise, pourra obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % des sommes qu’il aura investies, cette réduction portant au maximum sur 100.000 €.
 


Les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) cette réduction d’impôt subordonnée au respect de certaines conditions s’applique au taux de 22% sur le montant des versements plafonnées a 20 000€ si le contribuable est imposé seul et a 40 000€ s'il fait l'objet d'une imposition commune. des plafonds de versements qui sont portés respectivement a 50 000€ et 100 000€ en cas de souscription au capital de sociétés qui remplissent les conditions supplémentaires suivantes :
  • la société emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel ou dispose d'un total de bilan inférieurs a 10 m€
  • la société est crée depuis moins de 5 ans
  • la société ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficulté a compter du 1er janvier 2012.
​Seules les souscriptions au capital de sociétés éligible s au plafonds majorés de 50 000€ et 10 000€ ouvrent en principe droit à réduction d’impôt ces plafonds étant par ailleurs les seul applicables désormais.