Les taxes sur les transports

 

Les grands principes

Quand la TPL sera-t-elle mise en place ?
Une phase d'essai du dispositif à l’échelle nationale, sur la base du volontariat et sans     perception de la taxe, sera effectuée à compter du mois de juillet 2013.
C'est à l'issue de cette phase d'essais que l'éco-taxe poids lourds entrera en vigueur, le 1er octobre 2013 sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Qui sont les interlocuteurs du redevable ?
Les interlocuteurs du redevable sont :
- le prestataire commissionné par l’état , la société ECOMOUV',
- la société habilitée fournissant un télépéage (SHT) pour le redevable abonné,
- la douane pour toutes les questions ne relevant pas du prestataire commissionné ou de la société habilitée fournissant un service de télépéage,
- les corps de contrôle lors d'un contrôle sur route (douane, police, gendarmerie et contrôleurs des transports terrestres du ministère chargé des transports) ou en entreprise (douane et contrôleurs des transports terrestres du ministère chargé des transports).

A qui sont affectées les recettes de la taxe ?
Les recettes de la taxe collectée sont affectées à l'agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) ou aux collectivités territoriales gestionnaires des voies taxables, déduction faite des coûts de gestion.

Est-ce-que cette taxe remplace la TSVR (taxe à l'essieu) ?
Non, la TPL et la TSVR sont deux taxes différentes. La TSVR devra toujours être acquittée au service des douanes après la mise en ouvre de la TPL.

Où est-il possible de trouver des informations complémentaires sur la TPL ?
Des informations complémentaires sur la TPL sont disponibles sur le site internet de la douane, celui du ministère chargé des transports et celui du prestataire commissionné ECOMOUV' qui constitue l'interlocuteur privilégié du redevable.
 

Le champ d'application

Qui est le redevable de la taxe ?
La TPL est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un véhicule de transport routier de marchandises dont le PTAC(poids total autorisé en charge) du véhicule tracteur est supérieur à 3,5 tonnes et empruntant le réseau taxable.

Quels sont les véhicules assujettis ?
Les véhicules assujettis sont les véhicules de transport routier de marchandises dont le PTAC du véhicule tracteur est supérieur à 3,5 tonnes.

Quels sont les véhicules non assujettis ?
Les véhicules non assujettis sont:
- les véhicules de transports de personnes
- les véhicules d'intérêt général prioritaires
- les véhicules et matériels agricoles définis par l'article R311.1 du code de la route
- les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes
- les véhicules utilisées pour la collecte de lait
- les véhicules militaires.

Quel est le réseau soumis à la TPL ?
Le réseau routier taxable est constitué par le réseau national non concédé (10 500 km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5000 km, cf. la carte du réseau taxable sur le site du ministère chargé des transports).

Existe-t-il des minorations de la taxe ?
La taxe sera minorée:
- de 30 % pour l'usage des routes taxées situées dans des régions dites périphériques (éloignées des grandes unités urbaines européennes) : Aquitaine et Midi-Pyrénées
- de 50 % pour l'usage des routes taxées dans des régions dites périphériques et ne disposant pas d'autoroute à péage : Bretagne.

Quels sont les principes de tarification ?
Le réseau taxable est découpé en sections de tarification (tronçons de route taxée compris entre deux intersections successives avec d'autres voiries publiques).
A chaque section de tarification est associé un point de tarification virtuel, dont le franchissement constitue le fait générateur de la taxe. La distance associée à ce point de tarification constitue l'assiette de la taxe. Les sections et les points de tarification sont définis par arrêté (publication prochaine attendue).

Comment est calculée la taxe ?
La taxe est calculée en appliquant à l'assiette un taux kilométrique qui varie en fonction de la catégorie du véhicule qui peut être modulé selon le niveau de pollution du véhicule (classe EURO), des zones géographiques concernées (application du principe de périphéricité) et du niveau de congestion (densité du trafic).

Comment est définie la catégorie d'un véhicule ?
La catégorie du véhicule est définie en fonction de son nombre total d'essieux (remorque comprise) et le cas échéant, du PTAC du tracteur. Il existe trois catégories :
- Cat. 1 : 2 essieux avec un PTAC > 3,5 tonnes et < à 12 tonnes ;
- Cat. 2 : 2 essieux avec un PTAC >= à 12 tonnes ou 3 essieux
- Cat. 3 : 4 essieux et plus
 

Le dispositif

Quel est l'équipement nécessaire pour être en conformité ?
Chaque véhicule assujetti doit être équipé d'un équipement électronique embarqué (EE) utilisant la technologie satellite GPS.

Faut-il équiper les véhicules assujettis s'ils n'utilisent pas le réseau taxable ?
Les véhicules assujettis immatriculés en France doivent être équipés de l'équipement embarqué qu'ils utilisent le réseau taxable ou non.
Les véhicules assujettis immatriculés à l'étranger doivent être équipés de l'équipement embarqué lorsqu'ils empruntent le réseau taxable.

Comment faut-il déclarer (enregistrer) un véhicule assujetti et se procurer l'équipement embarqué ?
L'enregistrement du véhicule, qui permet de se procurer l'équipement embarqué, est effectué :
- soit auprès d'une société habilitée fournissant un service de télépéage : dans ce cas on parle de « redevable abonné » ;
- soit auprès du prestataire commissionné ECOMOUV' : dans ce cas on parle de « redevable non abonné », en passant par le site internet d'ECOMOUV', une borne automatique ou un point de distribution du réseau de distribution ECOMOUV’ (points Pass), facilement accessibles et proches du réseau taxable en France, à proximité des frontières, sur les autoroutes et les points à fort trafic de poids lourds.

Combien coûte l'équipement embarqué ?
L'équipement embarqué (Ecomouv' Pass) est délivré gratuitement au redevable non abonné contre dépôt d'une garantie.
Les modalités de mise à disposition de l'équipement embarqué au redevable abonné sont propres à chaque SHT.

Qui peut déclarer à l'enregistrement un véhicule assujetti ?
Peuvent procéder à l'enregistrement d'un véhicule assujetti à la TPL tout redevable ou son représentant mandaté :
- le propriétaire ;
- le locataire/le sous-locataire ;
- le conducteur ;
- l'utilisateur.

Combien d'équipements embarqués faut-il avoir ?
Chaque véhicule de plus de 3,5 tonnes doit avoir son propre équipement embarqué. Celui-ci n'est utilisable que dans le véhicule auquel il est dédié.

Un équipement embarqué peut-il être utilisé pour plusieurs véhicules s'ils ne circulent pas en même temps ?
Non. Chaque équipement embarqué est associé à un seul véhicule. Il est personnalisé et intègre les données relatives au véhicule assujetti auquel il est attribué (immatriculation, classe Euro...).

Que faut-il faire si l'équipement embarqué ne fonctionne pas ?
Le vol, la perte, la destruction ou le dysfonctionnement d'un équipement embarqué doit être immédiatement signalé au prestataire commissionné ECOMOUV' par le redevable, directement ou par l'intermédiaire de la société habilitée fournissant un service de télépéage.

Comment est payée la taxe par les redevables non abonnés ?
Le redevable non abonné doit verser une avance sur taxe. Il peut le faire au moment de la délivrance de l'équipement embarqué ou plus tard. Dans tous les cas cette avance doit être effectuée avant l'accès au réseau taxable. Elle doit être rechargée avant qu'elle ne devienne insuffisante pour emprunter le réseau taxable.

Est-ce-que l'avance sur taxe est valable pour l'ensemble du parc ?
Non, une avance sur taxe doit être faite pour chaque véhicule. Une avance sur taxe ne peut pas être utilisée pour plusieurs véhicules en même temps.

Est-ce-que l'avance sur taxe et le dépôt de garantie pourront être faits en devises étrangères ?
Dans les points de distribution situés à proximité des frontières avec le Royaume Uni et la Suisse, les redevables pourront régler l'avance sur taxe et le dépôt de garantie respectivement en livre sterling et en francs suisses.

Comment est payée la taxe par les redevables abonnés ?
Le redevable abonné mandate la société habilitée fournissant un service de télépéage (SHT) avec laquelle il a contracté pour payer la taxe au prestataire commissionné ECOMOUV'. Il verse le montant correspondant à la SHT selon les modalités définies dans le cadre d'un contrat de service.

Que faut-il faire en cas de contestation sur la taxe facturée ?
Le paiement de la totalité de la taxe facturée par le redevable est une condition préalable à toute demande en restitution (remboursement).
Les redevables non abonnés adressent directement leur demande au prestataire commissionné ECOMOUV'.
Les redevables abonnés adressent leur demande auprès de la SHT avec laquelle ils ont contracté. Ils peuvent également s'adresser directement au prestataire commissionné.
 

Le contrôle et les suites du contrôle

Est-ce-que des contrôles seront effectués ?
Différents types de contrôles seront effectués par différentes autorités :
- par le prestataire commissionné : sur route grâce à des appareils de contrôle automatique, fixes ou déplaçables ;
- par les corps de contrôles (agents de la douane, de la police, de la gendarmerie et contrôleurs des transports terrestres) : sur les axes de circulation ou les lieux et airesde stationnement ou en entreprise.

Qu’est-ce qu'un manquement ?
Le manquement est une irrégularité ayant pour but ou résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe (exemples : absence d'équipement, équipement embarqué éteint, discordance entre la classe d’émission EURO déclaréeet la classe d’émission EURO relevée ayant pour résultat d’éluder ou de réduire le montant de la taxe, équipement embarqué ne correspondant pas au véhicule...).

Comment le redevable est-il informé du manquement relevé par un dispositif de contrôle automatique ?
Le prestataire commissionné, ECOMOUV' notifie les manquements aux redevables et recouvre la taxe due. Il transmet ensuite le dossier de manquement à l’Etat pour application de l'amende.